CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute vente de produits conclue entre, d’une part, l’entreprise SOSINFORMATIQUES sus désignée ( « l’entreprise ») et, d’autre part, tout consommateur (le « Client ») dans le cadre, soit d’une vente directe en bureau, soit d’une vente à distance par voie électronique.
1- COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer commande des produits à l’entreprise SOSINFORMATIQUES soit en soit via le site internet de la Société :www.reguleau.fr conformément aux spécifications figurant sur le site.
Toute commande passée par le Client implique son adhésion aux présentes CGV et l’acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
La Société s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, la Société s’engage à en informer le Client.
2- PRIX
Le prix de chaque produit est indiqué en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de mise en service, lesquels sont à la charge du Client.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Ainsi, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
3- PAIEMENT
Le paiement des produits s’effectue au choix du Client selon les modalités suivantes :
– soit le paiement de la totalité du prix des produits à la commande,
Le règlement est effectué au choix du Client :
– au comptant par carte bancaire (paypal solutions & cb)
4- MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON
La délivrance des produits au Client est effectuée :
– Par la livraison aux frais du Client et au lieu indiqué par celui-ci (lequel est obligatoirement situé dans la zone géographique indiquée sur le site internet et en magasin) par un transporteur affrété par la Société, laquelle supporte alors les risques du transport. La livraison se matérialise par la signature d’un bon de livraison par le Client.
Aucune livraison ne sera effectuée par la Société en dehors de la zone géographique susvisée.
Les frais et délais de livraison sont indiqués au Client soit sur le site internet, soit par un préposé de la Société en magasin. En tout état de cause, ces délais sont donnés à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité des produits.
En cas d’allongement du délai de livraison, la Société s’engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen, afin que celui-ci puisse décider du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Le Client notifiera alors l’annulation totale ou partielle de sa commande à la Société par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison de plus de sept (7) jours non dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société.
La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre susvisée.
Le remboursement des produits s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours de la réception de la lettre susvisée.
Pour toute livraison, vérifiez les dimensions de l’appareil afin de vous assurez que celui-ci puisse accéder et être installer à votre domicile sans complication.
Nous ne serions en aucun cas responsable d’une livraison ne pouvant aboutir pour cause de dimension « incompatible », les frais de livraison restant donc à la charge du Client.
Marchandise réservée :
Si l’acheteur ne désire pas emporter tout de suite ses achats, ou si le/les produits commandés ne sont pas disponible immédiatement, SOSINFORMATIQUES gardera le produit dans son stock réservé client pendant 1 mois, à compter du 1er jour de présence de la marchandise en magasin.
A l’expiration de ce délai, home internet sera alors en droit de remettre le produit en vente en conservant l’acompte versé à valoir sur un autre achat.
Cette condition ne s’applique pas si il a été fait mention, avec le vendeur, sur la commande d’une date de prise de possession ultérieure.
5- RECLAMATION ET RETOUR
Les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits par rapport à la commande doivent être faites en présence soit du préposé de la Société en cas de mise à disposition des produits au Client, soit du transporteur en cas de livraison en tout lieu indiqué par le Client.
En cas de livraison, les réclamations susvisées sont portées par écrit par le Client sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception à la Société dans les trois (3) jours de la livraison des produits.
En cas de vice apparent et/ou de non-conformité avérés des produits, ceux-ci seront repris par un transporteur affrété par la Société, laquelle fixera, en accord avec le Client, une nouvelle date de livraison.
A défaut de réclamations selon les modalités susvisées, les produits seront réputés acceptés par le Client.
6- FACULTE DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
6-1. Commande internet
En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la mise à disposition ou de la livraison des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent toutefois à la charge du Client. Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client, aux frais de ce dernier.
La Société procédera à l’échange des produits ou au remboursement des sommes « par virement bancaire » versées par le Client au titre des produits retournés, à l’exclusion des participations aux frais d’envoi, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du retour.
6-2. Commande en bureau
Dans ce cas le contrat de vente est conclu en bureau et non pas sur internet. Ainsi le client ne bénéficiera pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance.
7- AVOIRS – DUREE DE VIE
Les avoirs sont valable 6 mois à compter de la date d’émission. Au delà de cette période, il ne pourra être réclamé un produit ou un remboursement en numéraire.
8- MISE EN SERVICE, MONTAGE ET INSTALLATION
Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins, après avoir pris connaissance des installations nécessaires pour assurer le branchement des produits selon les règles de l’art soit auprès d’un préposé de la Société en magasin, soit sur les fiches descriptives des notices et guide d’installation du fabricant accompagnant le produit.
La livraison des produits s’entend hors mise en service.
Dans le cas d’une livraison et/ou installation réalisé par un tiers, la Société ne peut être tenue responsable des dommages occasionnés par le prestataire de service.
9- GARANTIE
9-1. Garantie légale (sans supplément de prix)
A la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, la Société doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du Code Civil). Si le Client s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le « bref délai ».
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totale gratuite de l’appareil, y compris les frais de main d’oeuvre (hors déplacement chez le clients), soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas ou l’appareil serait totalement ou partiellement inutilisable, et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil.
La garantie légale due par la Société n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.
9-2. Garantie contractuelle
Pas de garantie contractuelle
9-3. Conditions de la garantie
La garantie ne joue qu’en cas de dommage affectant le bon fonctionnement du produit et provenant d’un phénomène d’origine interne. Dans ce cadre, la Société s’engage :
– à échanger gratuitement le produit dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison ou de la mise à disposition en cas de défaut de fonctionnement, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : i) appareil en parfait état, propre et sans aucune marque d’usage, ii) emballage d’origine complet, en bon état, avec tous ses accessoires et documentations, iii) présentation de la facture du produit émise par la Société, iv) appareil non réparable par la Société dans un délai de 48 heures ouvrées,
– à assurer le bon fonctionnement des produits ayant subi une panne d’origine interne. Cette garantie couvre le remplacement des pièces défectueuses, la main d’oeuvre et les frais de déplacement dans la zone géographique visée à l’article .
9-4. Exclusions de garantie
Ne sont pas couverts par la garantie contractuelle :
– les dommages d’ordre esthétique aux parties extérieures sauf s’ils sont la conséquence d’un événement garanti,
– les chocs, chutes, erreurs de manipulation ou de montage dus à un non-respect des instructions du constructeur,
– les dommages résultant d’un branchement inapproprié,
– les pannes résultant du transport par le Client
– les réparations effectuées par un prestataire non agréé par la Société.
Les dispositions ci-avant ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et, le cas échéant, la garantie contractuelle du constructeur.
Pour tout usage professionnel, la garantie retenue sera celle du constructeur.
En cas de difficultés dans l’application de la garantie, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en particulier en prenant contact avec le service client de la Société. Le Client pourra également se faire aider par une association de consommateurs, une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est aussi rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’application des tribunaux, le respect des dispositions relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers la Société, qu’il utilise le produit conformément à la notice d’emploi et d’entretien et aux instructions du service après-vente et que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par la Société ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur le produit (sauf cas de force majeure ou carence prolongée de la Société).
10- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client restent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la mise à disposition ou de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
11- INFORMATIONS NOMINATIVES
11-1. Commandes : SOSINFORMATIQUES
Les informations nominatives relatives aux clients de home internet chaffard sont indispensables au traitement des commandes, à l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » datée du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1248970. Selon l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le client peut exercer ce droit à l’adresse du de notre bureau Chaffard Home internet ci-dessous, en fin de cette page.
11-2. Sécurisation FiaNet (détection de fraudes CB)
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
12- LOI APPLICABLE RT COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de mise à disposition ou de livraison effective du produit
GARANTIE DES PRODUITS
Tous les produits achetés sur www.reguleau.fr sont neufs et bénéficient donc des garanties constructeurs.
Prise d’effet de la garantie :
La garantie prend effet à la date de facturation de votre produit, la facture faisant foi.
La garantie constructeur :
Les conditions, ainsi que la durée de la garantie d’un produit sont définies par le fabriquant. En général la garantie constructeur couvre le remboursement des pièces de rechanges et de la main d’œuvre mais pas les déplacements éventuels (sauf exception : voir détail ci-dessous).
| Attention : Les garanties constructeur ne prennent pas en compte les dégâts causés suite à une mauvaise utilisation, un mauvais entretien de votre appareil, une mauvaise manipulation (casse, détérioration), à un périphérique incompatible, à des causes externes (orage, surtension, inondation…), à une intervention technique réalisée par un tiers non agréé ou par le client.Les extensions de garanties : Nous proposons également des Extensions de garanties, elles prolongent la garantie initiale des fabricants (généralement 1 ou 2 ans) pendant une période plus longue (3 ans, 4 ans, et jusqu’à 5 ans), renouvelable annuellement. La souscription à cette option vous permet de bénéficié de l’ensemble des service de notre réseau de réparateurs et stations techniques agréées sur le territoire national.Cette option a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne ; il couvre le remplacement des pièces défectueuses, la main d’œuvre et les frais de déplacement du centre technique agréé pour les appareils considérés comme non portables. Si l’appareil est considéré comme non réparable économiquement, l’indemnisation pourra s’effectuer sur la base du coût de remplacement par un appareil aux caractéristiques techniques équivalentes, dans les gammes de produits en cours, sans aucune dépréciation durant les 5 années qui suivent l’achat de l’appareil.Que faire en cas de panne ? Votre produit est transportable : > Retour et prise en charge dans notre bureau Votre produit est non transportable :
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